Amendement n° 21 au texte n° 1245 – Parité bloc communal
RejetéDéposé par Justine Gruet sur l’article 1er ter du texte n° 1245.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 7 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants.
Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint.
Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales.
Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
26 pour · 139 contre · 82 abstentions
7 avril 2025 · scrutin n° 1286
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1245P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale