Sous-amendement n° 2807 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Pourquoi cet amendement ?
L'alinéa 4 du présent amendement dispose que :
« « Toute agglomération de plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal ne s’inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l’air à horizon 2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à faibles émissions mobilité. »
Cet alinéa reviendrait à obliger les métropoles dépassant les critères prédéfinis à instaurer des ZFE alors même qu'elles créent un séparatisme social et territorial.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 1391
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002807. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale