Sous-amendement n° 2803 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 28 mai 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, après le mot :
« qualité »
insérer les mots :
« et d’accessibilité ».
Pourquoi cet amendement ?
La mise en place des ZFE ne peut se faire sans un réseau de transport en commun véritablement adapté. Cet amendement vise ainsi à exiger non pas seulement la qualité mais également l'accessibilité des transports en commun.
La mise en place des Services express régionaux métropolitains (SERM) n'aura pas lieu avec plusieurs dizaines d'années laissant toute une population sans alternative pour se déplacer. La mise en place des ZFE doit prendre en compte la réalité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 2599 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
61 pour · 65 contre · 4 abstentions
28 mai 2025 · scrutin n° 2181
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002803. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale