Sous-amendement

Sous-amendement n° 2788 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Adopté

Déposé par Christophe Naegelen · Après l’après l'article 14 du texte n° 1191.

Déposé le
30 avril 2025
Décidé le
13 juin 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement proposer de supprimer le renvoi à un décret qui, sur le fond, ne paraît pas nécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Naegelen · LIOT

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002788. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale