Sous-amendement n° 2718 (Rect) au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 194‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 114‑2‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique. »

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de coordination outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.