Amendement n° 512 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 114‑2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑2-1. – Le Médiateur de l’Assurance assure, notamment, une mission d’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la recherche de solutions d’assurance adaptées à leurs besoins. À cette fin, il peut :

« 1° Fournir des avis et des recommandations aux collectivités territoriales sur les garanties et contrats d’assurance disponibles sur le marché ;

« 2° Identifier et signaler aux autorités compétentes les difficultés d’accès à l’assurance rencontrées par les collectivités ;

« 3° Assurer un rôle de médiation préalable en cas de litige relatif à la conclusion ou l’exécution d’un contrat d’assurance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer le rôle du Médiateur de l'Assurance dans l'accompagnement des collectivités territoriales et de leur groupement ayant des difficultés à s'assurer ou avec leurs contrats d'assurance.

L’évolution du marché de l’assurance, conjuguée à une augmentation des risques climatiques, conduit à une raréfaction des offres, notamment en matière de responsabilité civile, de dommages aux biens et de protection juridique. De nombreux assureurs se montrent réticents à couvrir certains risques jugés trop élevés, laissant certaines collectivités sans solution adéquate ou face à des primes excessivement élevées.

Face à ces défis, il apparaît nécessaire de renforcer les dispositifs d’accompagnement et de médiation.

Le présent amendement vise donc à :

– Permettre aux collectivités territoriales de saisir le Médiateur de l’Assurance en cas de litige avec un assureur ;

– Étendre les missions du Médiateur pour inclure un accompagnement des collectivités dans leur recherche d’une offre d’assurance adaptée, en leur fournissant des recommandations et en signalant les blocages au niveau national;

– Fournir des avis et des recommandations aux collectivités territoriales sur les garanties et contrats d’assurance disponibles sur le marché

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.