Sous-amendement n° 2712 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer la phrase suivante : « Cette contre-expertise vise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui de l’expert mandaté par l’assureur » qui n’a pas de valeur impérative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.