Sous-amendement n° 2690 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette évaluation est rendue publique et de manière accessible dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances précitées. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cette évaluation est rendue publique et de manière accessible afin de pouvoir utilement éclairer les débats parlementaires et de la société civile, dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances.

En effet, au regard du poids qu’une telle évaluation pourrait avoir dans les débats sur un texte relatif aux entreprises, il est essentiel que son contenu soit connu suffisamment en amont de son examen. En outre, dès lors que le contenu des études d’impact des projets de loi relève du domaine de la loi organique, il est nécessaire de le préciser ici quand bien même le Gouvernement ferait le choix d’annexer le test PME à une étude d’impact plus classique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.