Sous-amendement

Sous-amendement n° 2689 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Gérard Leseul sur l’article 27 du texte n° 1191.

Déposé le
10 avril 2025
Décidé le
30 avril 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« entreprises »

insérer les mots :

« y compris de l’économie sociale et solidaire, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le dispositif du test PME, que nous soutenons, doit également tenir compte de l’impact de ces normes sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dont les spécificités doivent bien être prises en compte par l’évaluation des normes proposées. C’est en particulier le cas pour les dispositions qui porteraient sur la gouvernance des entreprises ou l’affectation des bénéfices au regard des critères propres à la définition des acteurs de l’ESS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gérard Leseul · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002689. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale