Sous-amendement n° 2681 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 4, après le mot :

« nationale » ,

insérer les mots :

« et la protection de l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce travail de simplification et d’évaluation des projets de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises devra être conduit sans porter atteinte à la bonne atteinte des objectifs et engagements environnementaux pris par la France, que ce soit en matière de climat ou de biodiversité.

Les mesures de simplification de la charge administrative des entreprises ne doivent pas constituer des prétextes pour affaiblir leurs obligations en matière de protection de l’environnement, de la santé humaine et de la transparence.

Ce sous-amendement vise donc à garantir que des mesures amoindrissant la protection de l'environnement ne soient pas soumises au test PME au même titre que la protection de la sécurité nationale, en raison de l'intérêt général à préserver les capacités de nos écosystèmes et assurer la bifurcation écologique de notre économie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.