Sous-amendement
Sous-amendement n° 2644 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Christophe Naegelen sur l’article 1er ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 9 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
A l’alinéa 2,
substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Pourquoi cet amendement ?
Sous-amendement rédactionnel
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 210
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002644. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale