Sous-amendement n° 2643 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« En conséquence, le »

les mots :

« Les missions du ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« est ré-internalisé à la direction générale de l’enseignement supérieur et »

les mots :

« sont transférées aux services du ministre chargé ».

Pourquoi cet amendement ?

Le II est contraire à la Constitution, ce n’est pas à la loi de déterminer l’organisation des services du Gouvernement. La formulation que je vous propose de privilégier résoud cette inconstitutionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.