Amendement n° 2180 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi les alinéas 46 et 47 :

« 8° L’article L. 621‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Trois mois après la demande écrite et complète de cet accord, l’absence de réponse du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l’État vaut délivrance de l’autorisation de recherches minières et autorisation d’occupation du domaine public ou privé de l’État. »

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF.

Cet amendement de repli propose, a minima, qu'un silence valant accord permette d'accélérer l'octroi des ANM ; ce qui vaut mieux qu'un simple avis de l'ONF.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.