Amendement n° 2150 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 23‑10‑1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 2° L’article L. 141‑23 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de société, pour les entreprises qui ne disposent pas d’un comité social et économique (CSE), en le portant de 2 à 4 mois.

Dans sa version issue du Sénat, supprimée en commission, l’article 6 prévoyait de supprimer purement et simplement ce délai d’information préalable, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés, alors même que la transmission d’entreprise est un enjeu particulièrement important du fait du nombre conséquent d’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évalué selon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise des salariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délais pour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plan de financement, a fortiori au sein des petites entreprises ne disposant pas de CSE.

Nous proposons au contraire de faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en portant le délai d’information préalable des salariés de 2 à 4 mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.