Amendement n° 2149 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 116.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à la suppression des comités ministériels de transaction.

Actuellement, lorsqu'une administration de l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction (un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître) et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un montant minimum de 500 000 euros. Cette consultation a pour conséquence d'exclure la mise en cause de la responsabilité personnelle du signataire de la transaction en matière disciplinaire ainsi que devant les juridictions financières, à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque l'avis du comité aura été suivi.

Plus précisément, cette disposition entend remplacer les comités ministériels de transaction, placés, donc, auprès de leurs ministères respectifs, par un comité unique placé auprès du Premier ministre. S'il s'agit prétendument de "simplifier" le recours à ce mode non juridictionnel de règlement des différends avec l'administration, dans les faits cette réforme pourrait avoir des conséquences plus larges et en particulier sur la composition de ce comité ainsi que sa cohérence avec l'objet de la transaction.

Notre groupe s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle des instances concernées. Nous nous opposons à ces méthodes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.