Amendement n° 2097 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Stéphane Travert sur l’article 23 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les quatrièmes lignes des tableaux des seconds alinéas des articles L. 553‑2, L. 563‑2 et L. 574‑5 du code des relations entre le public et l’administration sont remplacés par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 311-5Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
»
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination outre-mer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002097. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale