Amendement n° 2096 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Sustituer à l’alinéa 7, les onze alinéas suivants :

« Le 1° de l’article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« 1° Les documents suivants :

« a) Les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ;

« b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141‑3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241‑1 et L. 241‑4 du même code ;

« c) Les documents élaborés ou détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision ;

« d) Les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

« e) Les documents reçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseil ou des programmes d’accompagnement mis en œuvre en application du e du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une mission de service public confiée au responsable du traitement concerné ;

« f) Les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113‑6 du code de la santé publique ;

« g) Les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique ;

« h) Les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

« i) Les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.