Amendement n° 1781 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants :

« 4° Le IV est ainsi modifié :

« – à la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° , les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

« – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ;

« – au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

« – au premier alinéa du 7° et au 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

« – au second alinéa du 7° , le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« – le 10° est abrogé ;

« – au 11° , les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprend l'objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi "TRACE". Il vise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi Climat et Résilience.

Il propose ainsi de décaler les dates butoirs fixées aux années 2027 et 2028, respectivement pour les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et pour les plans locaux d’urbanisme (PLU(i)) et cartes communales, afin de leur permettre d’intégrer de manière plus réaliste les objectifs de réduction de la consommation d’espaces à horizon 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU(i).

Par ailleurs, il permettrait aux régions qui le souhaitent de procéder à une nouvelle modification de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), en prolongeant le délai actuellement prévu à l’article 194 de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la date limite pour fixer un objectif régional de trajectoire de sobriété foncière pourrait être repoussée du 22 novembre 2024 au 22 août 2026, afin de tenir compte des ajustements rendus possibles par les évolutions apportées par la présente loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.