Amendement n° 1576 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

L'alinéa 7 autorise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à avoir accès « à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ».

Un tel pouvoir est-il nécessaire ? Par ailleurs, la protection de ces données sera-t-elle correctement assurée ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.