Amendement n° 1575 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Pierre Meurin sur l’article 21 bis a du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre III du livre Ier du code l’énergie est abrogé.
« II. – Le titre VI de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est abrogé.
« III. – Le I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2026. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La réforme du marché de l’électricité met fin aux tarifs réglementés en 2026. Cette réforme permet de repenser le fonctionnement de ce marché, notamment dans la fixation de son prix.
En effet, la France possède un parc nucléaire efficace qui permet à tous les Français et à toutes les entreprises d’accéder à une électricité peu chère et décarbonée. Cette réforme du marché de l’électricité doit permettre à la France de fixer l’électricité en fonction de son coût de production. Dès lors, il n’y a plus besoin de CRE pour fixer ce prix.
La suppression de la CRE pourrait représenter une économie de plus de 24 millions d’euros annuels.
Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001575. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale