Amendement n° 1533 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 62.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher la suppression de la procédure d’agrément régional des organismes, centres et institut de formation des représentants du personnel, membres du comité social et économique.

Cette disposition comporte un risque de dérégulation du marché des formations SSCT. Avant la modification, seuls les organismes agréés et figurant sur une liste validée par l’administration pouvaient dispenser la formation SSCT. Cela garantissait que les formateurs avaient l’expertise nécessaire et que le contenu répondait aux exigences légales. Avec la nouvelle formulation, tout organisme simplement enregistré comme organisme de formation pourra proposer ces formations sans contrôle spécifique. Il sera donc plus difficile de s’assurer de la qualité et de la pertinence des formations proposées. Avec la simple condition d’enregistrement, le marché de la formation devient plus opaque pour les élus du CSE pour le choix de formation adaptées à leurs besoins.

L’amendement proposé par le Gouvernement :

· Abandonne tout contrôle des aptitudes, capacités et expériences des organismes candidats en matière SSCT ;

· Ouvre la voie largement à la recrudescence de formations purement techniques, administratifs et qui n’ont pas la capacité à outiller les élus à comprendre les enjeux de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

· Affaiblit ainsi encore le dispositif de surveillance SSCT par le CSE, en mettant en péril les qualifications et aptitudes des élus à s’emparer de ces sujets-là ;

· Parallèlement, rapproche encore plus la formation syndicale de la formation professionnelle, financiarisée et lucrative ;

· Amènera inéluctablement une augmentation des organismes éligibles à dispenser de la formation SSCT-CSE pour les élu·es en concurrence avec les organisations syndicales ;

· Affaiblira la dimension syndicale dans la démarche des CSE ainsi formés ;

· In fine, met en danger la santé au travail et risque de contribuer (encore plus) à l’augmentation (voire l’aggravation) des AT/MP.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.