Amendement n° 1427 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par David Magnier · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
Ce que propose l’amendement
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est abrogée.
Pourquoi cet amendement ?
La Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, telle que définie par l'article L814-1 du code de commerce, a pour mission de réguler et de superviser l'exercice des fonctions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Or, la régulation du secteur des administrateurs et mandataires judiciaires peut être réalisée par d'autres instances, comme les tribunaux de commerce, qui sont déjà impliqués dans la supervision de ces professionnels. De plus, la profession dispose de mécanismes de contrôle internes, tels que le code de déontologie, qui garantissent un comportement éthique de la part des administrateurs judiciaires. Ainsi, la Commission n'apporte pas de valeur ajoutée significative en matière de régulation ce qui en fait un véritable doublon bureaucratique dont les missions pourraient être réinternalisées au Ministère de la Justice.
De plus, la Commission engendre des coûts pour le budget public en raison des rémunérations des membres de la Commission, de l'organisation de ses réunions, ainsi que de la gestion administrative associée.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de réinternaliser ces missions au Ministère de la Justice.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001427. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale