Amendement
Amendement n° 1253 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 2 bis a du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement a pour objet de maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N001253. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale