Amendement n° 1039 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’absorption des CDPENAF par les CDNPS.

Les CDPENAF rendent des avis obligatoires pour un certain nombre de procédures ou d’autorisations d’urbanisme et doivent être consultées pour l’élaboration de certains documents d’urbanisme. Les CDNPS visent pour leur part à assurer la préservation de la nature et des sites classés notamment.

Leurs missions, bien que complémentaires, ne peuvent être vues comme pouvant se substituer les unes aux autres. Si une réforme à terme de ces deux instances afin de n’en former qu’une seule ne doit pas nécessairement être écartée par principe. Elle nécessite un travail de concertation et d’évaluation sérieux, ne serait-ce que pour sécuriser les procédures d’urbanisme et environnementales dans lesquelles ces instances interviennent.

Dès lors une fusion sèche comme proposée par l’article 1er ter ne pourrait être que source de désorganisation, de confusion et d’insécurité juridique, à rebours des objectifs du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.