Amendement n° 982 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RetiréDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
L’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, en cohérence avec un amendement précédent par lequel le Rassemblement national propose la suppression des agences régionales de santé afin d’en transférer la compétence de coordination aux préfets.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000982. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale