Amendement n° 981 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RetiréDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Le chapitre 6 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission d’évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles en raison du doublon qu’elle constitue avec les Caisses primaires d’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance maladie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000981. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale