Amendement n° 696 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 15 bis C a supprimé l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation serait fixée à l’échelle régionale, intercommunale et communale, sans horizon temporel prédéfini.

Alors que les deux tiers des régions métropolitaines et près de 70 % des élus consultés par la Fédération nationale des schémas de cohérence territorial se sont engagés dans une démarche juridique ou politique de révision des schémas de cohérence territoriale, cette disposition viendraient remettre en cause le travail opéré et sanctionner les collectivités les plus actives sur la question de la lutte contre l'artificialisation.Plutôt qu'une suppression des objectifs intermédiaires, un report des échéances intermédiaires, avec un objectif de réduction de la consommation d’ENAF décalé de 2021-2031 à 2024-2034 pourrait être envisagé.

Sans nier la nécessité d'apporter des aménagements et des adaptations à l'objectif zéro artificialisation nette, les auteurs de cet amendement appellent à en débattre dans le véhicule législatif idoine. La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, qui devrait être examinée dans les mois à venir à l'Assemblée nationale, sera l'occasion d'apporter une réponse d'ensemble et cohérente aux questions d'aménagement du territoire posées par la lutte contre l'artificialisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.