Amendement n° 689 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pas rempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 du code de commerce au cours des deux exercices précédents. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vis à réintroduire l'article introduit en séance au Sénat et supprimé en commission spéciale à l'Assemblée nationale.

Il vise à exclure de plein droit les personnes morales qui ne déposent pas leurs comptes annuels.

La régulation de l’accès à la commande publique est un outil puissant pour peser sur le comportement des entreprises, il en va en matière environnementale et sociale, comme en matière de transparence. Nous avons pu, par exemple sur la vie chère Outre-mer ou dans le cas Lactalis, dénoncer l’opacité d’entreprises peu vertueuses préférant acquitter des amendes, trop dérisoires, que publier leurs comptes.

Les priver d’accès à la commande publique à compter de la deuxième année de carence serait un outil de transparence intelligent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.