Amendement n° 607 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 bis A et à maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique.

Malgré la décision du Gouvernement de restreindre le périmètre du portail public de facturation (PPF) en renonçant à proposer une plateforme gratuite de facturation, un report du calendrier serait contraire à l’objectif de simplification porté par le projet de loi.

L’État a réaffirmé son engagement à accompagner les entreprises dans cette transition. Il a confirmé la mise en place d’un annuaire des destinataires, indispensable aux échanges entre plateformes, ainsi que d’un concentrateur de données facilitant la transmission des informations à l’administration fiscale. L’opérationnalité du service d’annuaire est prévue d’ici l’été, comme l’ont rappelé les représentants de la DGFiP, de l’AIFE, de l’AFNOR et de la FNFE lors d’une réunion plénière organisée à Bercy en mars 2025.

La facturation électronique constitue une avancée majeure pour la compétitivité des entreprises, en améliorant les délais de paiement et en rationalisant les circuits de facturation. Elle simplifiera également les échanges entre l’administration fiscale et les usagers professionnels.

De nombreux acteurs ont anticipé cette réforme et investi dans la transition numérique afin de se préparer à sa généralisation.

Enfin, de nombreuses plateformes de dématérialisation partenaires ont été immatriculées conformément au décret du 25 mars 2024, garantissant un cadre réglementaire sécurisé.

Il convient aussi de souligner que la facturation électronique est un levier essentiel pour lutter contre la fraude à la TVA, qui représente un manque à gagner considérable pour les finances publiques. En améliorant la traçabilité des transactions, elle contribuera à réduire significativement les possibilités de fraude.

Cette proposition a notamment été nourrie par des échanges avec l’Ordre des experts-comptables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.