Amendement

Amendement n° 520 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Tombé

Déposé par Anne-Laure Blin sur l’article 3 bis c du texte n° 1191.

Déposé le
3 avril 2025
Décidé le
11 avril 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de moins de cinquante salariés ».

Signataires

Auteur et cosignataires

Anne-Laure Blin · DR

Voir les 3 cosignataires

Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000520. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale