Amendement
Amendement n° 519 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Anne-Laure Blin sur l’article 3 bis c du texte n° 1191.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de moins de cinquante salariés ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de simplification
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000519. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale