Amendement
Amendement n° 508 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 2 bis a du texte n° 1191.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à maintenir l'objectif initial de mise en place de la facturation électronique tel que souhaité par le législateur en 2022.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000508. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale