Amendement n° 424 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« , en cas de résiliation du bail, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’arriver au résultat recherché, à savoir protéger le locataire du risque d’éviction, et éviter ainsi la rupture de couverture en téléphonie mobile. Le verrou mis en place, à savoir l’obligation d’avoir l’accord d’un opérateur, ne serait exigé que si le bail est résilié. Si l’entité qui obtient un droit réel conserve le bail, ou le renouvelle auprès du même locataire, cet engagement d’exploitation d’un opérateur ne serait pas nécessaire, car la présence d’opérateurs sur l’antenne ne serait pas remise en cause. La restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété causée par ce dispositif serait moins forte, et donc constitutionnellement plus sécurisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.