Amendement n° 326 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« , par lettre recommandée avec accusé de réception, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 24 du présent projet de loi permet à un preneur commerçant de demander à son bailleur à bénéficier de la mensualisation des loyers.

Le présent amendement vise à prévoir que cette demande soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.