Amendement n° 280 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Pour les entreprises »

les mots :

« Lorsqu’une entreprise ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« , lorsqu’un contrôle social réalisé en application de l’article L. 243‑7 ou qu’un contrôle fiscal a eu lieu et »

les mots :

« a fait l’objet d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social en application de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale qui ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.