Amendement n° 238 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
Non soutenuDéposé par Éric Pauget · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 2 avril 2025
- Décidé le
- 11 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ESS France dont le coût annel est de 15,6 millions d’euros, a une mission de représentation et de promotion des principes relatifs au concept d’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public.
Il coordonne et anime les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).
ESS France s’est dédoublé en créant un Comité des régions rassemblant l’ensemble des CRESS et qui les coordonne.
Eu égard à ces considérations, il est pertinent de supprimer ESS France.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000238. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale