Amendement n° 237 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués dans le cadre du programme nucléaire français.

Elle est composée de 19 membres qui doivent se réunir biannuellement. Or, ces dernières années, elle ne s’était réunie qu’une fois en 2021.

Aussi, le présent amendement supprime cette Commission consultative.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.