Amendement n° 232 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin du III l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, les mots : « , après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont supprimés.

II. – L’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques.

Il constitue un doublon administratif avec la CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés régulateur des données personnelles.

Le présent amendement vise donc à le supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.