Amendement n° 56 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Anne-Laure Blin · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 1191.
- Déposé le
- 1 avril 2025
- Décidé le
- 10 avril 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est abrogée.
Pourquoi cet amendement ?
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable.
Or, nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui se charge notamment de la gestion de France Rénov’ et MaPrimeRénov’. Cette agence dispose déjà de l’expertise nécessaire pour conseiller les pouvoirs publics sur ces questions.
Le CSCEE est aussi peu productif avec aucun avis en 2024. S’il a publié lors des années précédentes, il n’a pas effectué de propositions depuis 2020 et seulement trois depuis 2016.
Il convient alors de supprimer le CSCEE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000056. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale