Amendement n° 92 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« L’interdiction prévue aux présent I et au I bis ne peut intervenir si les aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale exposent leurs occupants à un risque pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes vise à rendre impossible l’interdiction de stationner ailleurs que sur l’aire ou le terrain prévu à cet effet pour les gens du voyage lorsque la localisation de ce dernier expose les voyageurs à des risques pour leur santé, notamment en raison de la pollution des sols ou de l’air.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.