Amendement n° 82 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
A discuterDéposé par Fabrice Roussel sur l’article 2 du texte n° 1190.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Sur la base du schéma départemental mentionné au II de l’article 1er de la présente loi, la charte mentionne les lieux et les moyens de raccordement permettant aux gens du voyage d’accéder à l’eau potable et à l’électricité. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à travers la charte des droits fondamentaux visant à protéger et à assurer la dignité des gens du voyage, de garantir de manière effective l'accès à l'eau potable et à l'électricité par la mention des moyens de raccordement prévus à cet effet.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000082. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale