Amendement n° 81 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
A discuterDéposé par Fabrice Roussel sur l’article premier du texte n° 1190.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« par nature et non par transformation »,
les mots :
« sauf si le véhicule constitue le logement de son propriétaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher que les véhicules assimilables à une résidence pfaire l'objet d'une saisie.
C'est une mesure humaine de principe qui permettrait d'éviter que des familles et des enfants se trouvent privés d'un toit et d'un lieu de vie. Il permet de concilier respect du droit de propriété et droit au logement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000081. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale