Amendement n° 74 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » »

les mots :

« les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porte de sept jours à un mois la durée de validité de la mise en demeure du préfet en cas de stationnement illégal des résidences mobiles.

Selon le témoignage de très nombreux maires, les évacuations forcées ne règlent souvent rien, car les campements se reforment dans les jours ou les semaines suivantes, obligeant les maires à recommencer toute la procédure une fois le délai expiré. Résultat : du temps perdu pour les forces de l'ordre, des coûts inutiles pour les collectivités et un sentiment d’impunité qui alimente les tensions. Cette situation est inacceptable. En prolongeant substantiellement la mise en demeure, nous mettons enfin un coup d’arrêt à ce cycle absurde. Cet amendement répond à la demande des élus locaux, qui veulent des règles appliquées et respectées, surtout lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière d’accueil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.