Amendement n° 19 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer ces alinéas modifiés en Commission des lois, en ajoutant l’atteinte à l’environnement et le préjudice écologique comme constituant un nouveau motif d’évacuation forcée.

Comme l’intégralité de cette proposition de loi, cet article vise uniquement à rendre la vie desdits gens du voyage impossible sous prétexte de lutte contre le stationnement illicite et de préservation de l’environnement. Lesdits gens du voyage ne demandent qu’à pouvoir stationner légalement sur des terrains dignes et adaptés. Ils ne choisissent pas de stationner illicitement, ils y sont contraints par le manque d'aires d'accueil en nombre suffisant et le non-respect des communes de leurs obligations légales.

De plus, cet article est particulièrement démagogique alors que depuis 2017 Emmanuel Macron s’est illustré par son inaction climatique et que lesdits gens du voyage sont souvent surexposées aux facteurs de risques environnementaux, les aires d’accueil étant situées près d’usine SEVESO, de déchetteries, centrales nucléaires, etc.

En somme, cet article s’inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation à l'encontre desdits gens du voyage et une logique de punition carcérale accrue, mais elle ne propose aucune solution aux causes des questions soulevées par l'accueil desdits gens du voyage et des questions écologiques posées. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet alinéa stigmatisant et démagogique, qui durcit des peines injustifiées et inefficaces.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.