Amendement n° 18 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas dotés d’un plan de dépollution. Ce plan est défini par décret et détermine notamment les procédures de ramassage des encombrants. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à le respecter et à mettre en place un service de collecte des déchets opérants dans ces aires et terrains. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite obliger les communes à dépolluer et ramasser les encombrants des terrains et aires d'accueil permanentes.

Alors que de nombreuses aires permanentes d’accueil sont considérées comme des décharges sauvages par des entreprises et riverains extérieurs, elles sont souvent dépourvues de système de ramassage régulier des déchets et des encombrants. Il en résulte une inégalité d’accès aux droits et à des conditions de vie dignes.

Par exemple, l’aire de Chambéry-le-Haut est insalubre car jonchée de toutes sortes de déchets sauvages, bidons industriels, fils électriques, carcasses de voiture, palettes de bois, etc. Plusieurs familles vivent donc sur une aire insalubre avec tous les risques sanitaires que cela implique. Ces habitants sont exposés à des risques de pollutions par brûlage, par déversement de produits toxiques mais également par la prolifération de rongeurs, faits pour lesquels Monsieur le Maire a été informé par délégation, ainsi qu’interviewé personnellement par la presse. Mais rien n’a été fait. Or l’article L541-3 du code de l’environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés de manière sauvages, l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions encourues. Au regard de ces faits, il existe un risque grave pour la santé et la sécurité incendie des habitants de cette aire permanente d'accueil ; risque résultant directement du fait que la municipalité ne fixe pas les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble malgré les pouvoirs de police dont dispose un maire en vertu de la loi, d’autant que tout ce qui a trait à la salubrité publique relève de l’urgence et ne peut faire l’objet de délais.

C’est pourquoi, nous proposons d'obliger les communes à dépolluer et débarrasser des encombrants les terrains et aires permanentes d'accueil qui sont souvent utilisés comme des décharges sauvages par des personnes et entreprises extérieures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.