Amendement n° 16 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Les II et II bis de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont abrogés. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger les II et II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permettant la mise en demeure desdits gens du voyage.

Ces alinéas permettent les procédures d’expulsion contre lesdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint. Or, nous pensons qu'elles ne peuvent pas constituer des solutions au problème alors que de toute façon ces personnes devront trouver un lieu d’accueil à un moment ou un autre.

Par ailleurs, ces expulsions sont particulièrement violentes. Elles sont souvent dépourvues de base légale ou révèlent des détournements de procédures. Selon le rapport de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informel, seule 1 expulsion sur 3 est précédée d’un diagnostic social. Dans le Calaisis et le Dunkerquois, cela n’arrive jamais. Enfin, certaines expulsions ne sont pas ou peu anticipées. Seuls 6 habitants sur 10 ont été informés de la future expulsion de leur lieu de vie en dehors du littoral nord, tandis que dans le littoral nord cette information ne leur est jamais donnée. Dans la plupart des cas, aucune solution de relogement n’est proposée.

De plus, derrière chaque expulsion, des conséquences dramatiques ont lieu comme des situations de ruptures pédagogiques pour les enfants ou encore des situations de ruptures de soins pour les personnes malades, ce qui affecte notamment les femmes enceintes et les enfants en bas âge. Elles entrainent des pertes de documents essentiels comme les documents médicaux, et viennent interrompre toute sociabilité mise en place précédemment, ainsi que l’accompagnement social, le suivi scolaire, professionnel, le travail des ONG, des associations ou des municipalités.

Ainsi, nous pensons que déplacer de force une habitation est d’une violence extrême, d’autant plus si l’illégalité de la présence de ces habitats procède d’une défaillance de l’Etat. Ces dispositions punitives n’ont pas lieu d’être tant que toutes les conditions ne seront pas réunies pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.