Sous-amendement n° 131 au texte n° 1180 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« ou réduit son activité, c’est-à-dire son temps de travail hebdomadaire, d’au moins 25 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Certains médecins réduisent parfois leur activité de manière significative, pour partir progressivement à la retraite par exemple. Si cette réduction d’activité ne donne pas lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation d’installation, le temps médical global se réduira dans un même bassin de vie.

Pour éviter ces effets non désirés de l’application de l’article 1, le présent sous-amendement propose d’autoriser l’installation d’un médecin d’une même spécialité si un autre médecin réduit considérablement son activité (au moins 25%).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.