Amendement n° 40 au texte n° 1180 – Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne parvient pas à désigner un »

les mots :

« est dépourvu de ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Caisse d’Assurance maladie adresse à l’assuré dépourvu de médecin traitant les coordonnées de l’organisation coordonnée territoriale de son territoire et l’invite à prendre contact avec elle afin de trouver un médecin traitant. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités.

Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.