Amendement n° 77 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des préconisations sur le partage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques. Il vise, en premier lieu, à connaître les modalités mises en œuvre pour partager la valeur créée par ces installations entre toutes les parties prenantes des projets, selon leurs différents modèles de développement en termes de taille de projets et de système de production agronomique. Il doit notamment formuler des propositions pour rendre la fiscalité des revenus générés par la présence des installations agrivoltaïques redistributive et progressive en fonction de leur puissance installée. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de fusionner les objets des rapports prévus par les articles 2 ter et 4 bis, qui traitent tous deux du partage de la valeur créée par les installations agrivoltaïques - dont un second amendement proposera la suppression.

Il augmente par ailleurs le délai de remise de ce rapport afin de disposer de suffisamment de données utiles sur des projets dont aucun n’a encore été autorisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.