Amendement n° 76 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« agricole »

insérer les mots :

« et par exploitant agricole ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter les contournements juridiques de la limitation de la puissance solaire par projet fixé à 10 MW par exploitation agricole, en prévoyant que ce même plafond s'applique également par exploitant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.